L'émancipation d'un adolescent est un acte juridique par lequel un mineur de 16 ans révolus peut obtenir le droit de vivre et d’agir comme un adulte majeur, pour des raisons importantes qui ne lui laissent pas d’autres choix. Voici quelques démarches à suivre pour bénéficier de ce droit.
Les motifs de l'émancipation
Dans la plupart des cas, la raison principale pour un adolescent d’obtenir le statut de « mineur émancipé » est la poursuite de ses études à l’étranger.
C’est également le cas pour un jeune qui veut créer sa petite entreprise, ou ouvrir un commerce à petite échelle. Il aura besoin d’être émancipé pour pouvoir signer lui-même des contrats de vente, gérer son argent sans avoir à supporter l’autorité des parents ou des tuteurs.
Les cas les plus indésirables donnent le droit aux intéressés de faire une demande d’émancipation si aucun accord verbal n’est plus possible entre parents, quine souhaitent plus avoir une vie ensemble.
Notez que l’émancipation d’un adolescent est automatique dans le cas où les jeunes sont obligés de se marier avant l’âge majeur pour des raisons ‘graves’, telles que la grossesse.
Les procédures à suivre
Pour effectuer la demande d’émancipation d’un adolescent, il faut suivre quelques étapes.
- Saisine du juge des tutelles par les parents, l’un des deux parents, le tuteur, le conseil de tutelle ou la Direction de la Protection de la Jeunesse dans certains cas. Le mineur n’a pas le droit de saisir directement le juge des tutelles.
- Demande adressée au juge des tutelles, grâce au formulaire à remplir, le CERFA n° 15425 disponible au ministère de la justice ou sur son site internet.
- Audition des adultes et de l’adolescent demandant l’émancipation. Cette démarche est obligatoire, même si l’un des deux parents n’est pas d’accord avec la demande.
Il faut savoir que les intéressés ont droit à 15 jours après la notification pour faire appel à la Cour d’Appel si la décision du juge ne leur est pas favorable.
Les effets de l’émancipation
Le petit oiseau pourra voler de ses propres ailes, mais pas trop loin quand même. En effet, l’adolescent aura le droit de décider librement où et avec qui il va habiter, rester chez ses parents ou choisir un appartement.
Il pourra aussi gérer seul son argent, sa petite entreprise, ses petits projets sans que les avis des parents ne lui fassent obstacles. Il pourra donc signer des contrats de vente, des achats, louer un appartement…
Ses parents n’auront plus l'obligation de le garder, de le surveiller et de l’éduquer comme l’indique la loi. Cela dit, ce n’est pas pour autant qu’il faut se permettre d’abandonner ses devoirs envers son enfant, car il aura presque toujours besoin de ses parents ou de ses tuteurs pour le conseiller.
Par contre, avant d’atteindre la majorité, l'émancipation d'un adolescent ne lui donnera pas le droit de voter, de passer le permis, d’hypothéquer un terrain, ou de s’acheter des cigarettes.
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