Quels recours juridiques contre le démarchage téléphonique ?

Concernant le démarchage, il se présente sous plusieurs types. Les uns sont juridiquement acceptables, les autres sous conditions. Pour les autres formes de démarchages interdits, contactez la DGCCRF ou la CNIL, ou la Gendarmerie, la Police ou encore la Direction des Affaires Publiques. En conséquence, les professionnels doivent consulter la liste avant d’appeler les consommateurs.

Explication partant du terme démarchage

Le « démarchage » est l’appellation d’une initiative d’une personne, communément appelée « le démarcheur » par un vendeur. En tant qu’intermédiaire, il fait appel à une personne physique ou morale pour fournir ses services afin d’exécuter le contrat. Le démarchage téléphonique est une technique où un vendeur appelle quelqu’un qui n’a pas manifesté d’intérêt pour le service ou le produit qu’il expose à la vente, réglementant le démarchage téléphonique et l’anti-hameçonnage le 24 juillet 2020… Par conséquent, cette loi soutient une économie équitable et saine, où les consommateurs sont mis en valeur. Les aspects chronophages d’un télémarketing de qualité, la persistance et la mauvaise réputation sont les principaux défauts du télémarketing et de l’innovation énergétique.

La recherche du numéro de téléphone d’un consommateur inscrit sur la liste d’opposition à la démarche téléphonique Bloctel n’est pas autorisée par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en votre nom, sauf dans le cadre d’une relation contractuelle existante avant. Néanmoins, l’article 1 prévoit que la recherche commerciale par téléphone n’est autorisée que si l’expert a acquis l’accord du consommateur ou, dans le cadre de la sollicitation par téléphone, est en relation directe avec le sujet.

Une nouvelle loi supervise un peu mieux la pratique, imposant des sanctions en cas d’échec voire des interdictions. On s’attend à ce que ce nouveau développement réglementaire ait plus efficacité que les précédents.

Pour avoir plus de renseignements supplémentaires, prière d’étudier davantage comment éviter le démarchage téléphonique.

Innovation énergétique, appels interdits

Voici le schéma directeur du navire dans la 24e loi : il faut éviter le démarchage téléphonique pour améliorer l’efficacité énergétique des maisons, qu’il s’agisse d’économiser la production d’énergie ou de vendre des équipements d’énergie renouvelable. Donc, en principe, il n’y aura plus d’appels répétés pour vendre des travaux d’isolation, des fenêtres, des panneaux solaires qui promettent de grosses économies… En revanche, le contrat n’est toujours pas raisonnable en termes d’approvisionnement en énergie (électricité, gaz,…), contrairement aux intérêts du consommateur visé.

Il existe des remèdes contre les abus. Afin que les consommateurs ne soient pas frustrés le dimanche soir ou à midi, il faut une réglementation sur la date et l’heure auxquelles les entreprises peuvent faire des appels impromptus. Si vous passez des appels en dehors de ces lieux ou que vous vous inscrivez chez Bloctel, merci de le faire sur la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) et/ou sur votre domaine Bloctel. Attention, si vous vous plaignez d’un handicap auprès de votre mutuelle, merci de le signaler sur le site de la Banque de France.

Démarchage : la loi de la qualité

La mesure la plus importante introduite par la loi du 15 juillet 2020 est l’interdiction des sondages téléphoniques pour les travaux d’innovation énergétique. Comme pour les autres secteurs, les travailleurs hors Bloctel et les personnes inscrites ont également été fortement condamnés. Veuillez noter que cela n’affecte aucune des recommandations clients existantes de votre entreprise : votre fournisseur de services ou votre opérateur internet peut toujours proposer des offres même si vous vous inscrivez à Bloctel.

Pour se protéger contre le démarchage téléphonique, il faut être doté de quelques réflexes. Lorsque vous magasinez en ligne, on vous encourage à partager vos informations avec des « tiers »… Renoncez ! Téléchargez une application à la demande pour votre mobile afin d’identifier les numéros indésirables. Si vous êtes concurrent ou adepte des sites publicitaires spécialisés, en vous inscrivant, vous accédez directement aux fiches de vente directe.

Les éléments à prendre en compte lors de l’achat d’une nouvelle maison
Le droit de la famille