Quelle procédure pour envoyer un commandement de payer par un huissier ?

Les arriérés de loyer sont une inquiétude courante pour de nombreux propriétaires. Votre locataire ne vous paie plus tout ou partie de votre loyer ? Si l’on privilégie toujours l’échange avec son locataire et la recherche d’une solution amiable au litige, les tentatives de médiation sont souvent vaines. La loi et le Code de procédure civile prévoient des procédures spécifiques pour les loyers impayés dans différentes situations. Que faire si le locataire ne paie pas le loyer à temps ?

Qu’est-ce qu’une injonction de payer d’huissier ?

L’ordre de paiement est un acte officiel, un document signé par l’huissier et remis au locataire indiquant le montant de sa dette ainsi que diverses autres précisions. Si le locataire ne rembourse pas ce qui est dû ou ne cherche pas de solution, cela se fait dans le cadre de ce qui pourrait devenir une procédure u commandement de payer ou d’expulsion.

L’envoi des ordres de paiement et les procédures qui en découlent sont strictement réglementés. Avant de faire appel à un huissier, il est nécessaire de passer par quelques étapes initiales :

  • Lettre de rappel : lorsqu’un bailleur découvre un arriéré de loyer, une lettre de rappel doit d’abord être envoyée au locataire, demandant la raison de l’arriéré (oubli, problèmes financiers, etc.) et recherchant une solution amiable, comme le partage de la dette sur une plus longue période.
  • Mise en demeure de paiement : sans réponse après 15 jours, le propriétaire peut adresser une mise en demeure de paiement par courrier recommandé sous 8 jours et accuser réception. Cette étape n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.

Ordres de Paiement : principes et modalités

Ainsi, le commandement de payer est un acte de l’huissier pour exiger d’un locataire un loyer impayé. Outre la dette locative, l’acte judiciaire impliquait les frais d’huissier et divers honoraires d’avocat. Pour qu’un ordre de paiement ne soit pas invalide, il doit contenir certaines informations obligatoires.

Logiquement, l’acte doit contenir la source, le montant et les détails de la dette locative. Surtout si une partie du paiement a déjà été effectuée. Ensuite, il faut se référer aux 5 premiers alinéas de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cependant, si le bail d’habitation a été signé après le 27 mars 2014, toute la clause doit être rédigée. Dans cette continuité, l’article 6, alinéa 1, du 31 mai 1990. De même, si le contrat a été signé après 2014, les trois premiers paragraphes doivent être écrits.

Il faut aussi mentionner que les locataires ont droit à l’aide sociale. Plus précisément, les fonds de solidarité logement peuvent être confisqués. Veuillez noter qu’il ne suffit pas de joindre des copies de ces déclarations. Ils doivent être écrits dans le comportement lui-même. Cependant, il est possible pour le locataire d’annuler l’ordre de paiement. Par exemple, s’il n’a pas été informé de tous ses droits, ou s’il peut prouver qu’il a payé des loyers impayés.

Une fois l’acte rédigé en bonne et due forme, il doit être délivré et une copie remise au locataire et au garant (le cas échéant). Les ordres de paiement doivent être signifiés dans les 15 jours de leur rédaction pour être recevables. Dans le cas contraire, le propriétaire ne pourra pas réclamer de frais de retard ni d’intérêts. Quant au prix, la procédure a un certain coût, en fonction de l’huissier et du montant de la dette locative. À cela, s’ajoutent les honoraires des huissiers et les frais d’édition du document pour le rendre juridiquement contraignant et recevable.

Quelle est la prochaine étape après avoir payé la commande ?

Le locataire, dès réception de l’action en justice, peut décider de payer une pénalité de retard pour mettre fin au processus. Toutefois, il peut contester les paiements dus dans le délai imparti. Par conséquent, vous devez prouver que l’échéance n’a pas été payée. Vous devrez également être en mesure d’envoyer des détails sur les arriérés de loyer et les frais afin qu’il comprenne de quoi est faite cette dette.

Les locataires ont deux mois pour régler leur dû ou faire opposition. Passé ce délai, lorsqu’il existe une clause résolutoire dans le contrat de location, le bail de location prendra fin. Cependant, pour expulser le ménage, vous devez vous adresser au tribunal de district. Un juge peut décider d’expulser et de quitter la résidence. Vous pouvez ensuite le déléguer au nouveau locataire en signant un autre bail.

En revanche, lorsque le locataire est surendetté, le juge peut décider d’accorder au locataire un délai de paiement supplémentaire. Établissez des conditions de paiement pour effacer la dette. En conséquence, la clause impérative de résiliation de plein droit a été suspendue, mais le locataire s’est engagé à payer le loyer restant dû. S’il ne tient pas sa promesse, le programme reprendra automatiquement.

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