Puis-je renoncer à la succession d’un membre de ma famille ?

Le fait de renoncer à une succession peut paraître inhabituel, mais cela arrive très fréquemment. De nos jours, de nombreuses personnes refusent de prendre l’héritage laissé par les défunts de leur famille. Les modalités de succession se révèlent parfois très compliquées et ne jouent pas toujours en faveur des héritiers.

Est-ce que les membres de la famille sont automatiquement des héritiers ?

Si un parent venait à décéder, il est tout à fait normal de penser que tous ses biens iront à ses enfants. Cependant, si le conjoint (ou la conjointe) est encore en vie, c’est à lui (ou à elle) que les biens du défunt devraient revenir. L’héritage pourra revenir à ses progénitures seulement après sa disparition.

Mais pour que les enfants puissent automatiquement hériter des biens d’une personne, il faut qu’ils soient légalement reconnus. De plus, le défunt ne devra pas avoir émis de dispositions qui vont à l’encontre de l’intérêt de sa progéniture. En effet, il est très courant de trouver des personnes qui lèguent leurs biens à des associations ou à des œuvres caritatives plutôt qu’à des membres de leur famille.

Pourquoi renoncer à une succession ?

Pour certaines personnes, l’idée de renoncer à une succession peut paraître irréaliste, mais il s’agit d’un scénario très fréquent à notre époque. En effet, les enfants peuvent non seulement hériter de tous les biens de leur parent, mais aussi de toutes leurs dettes. S’ils acceptent la succession, ils pourront acquérir tous les avoirs du défunt, mais devront alors s’acquitter des dettes qu’il aurait pu contracter de son vivant. Dans la mesure où les déficits sont plus importants que les avoirs en question, il n’est pas intéressant d’accepter un héritage.

Lors d’une succession, les héritiers peuvent choisir soit de l’accepter sans condition, soit de l’accepter si les biens valent plus que les dettes, ou bien d’y renoncer. S’ils choisissent la dernière option, ils perdent alors tous leurs droits en tant qu’héritier.

Quelle procédure entamer pour renoncer à un héritage ?

Pour renoncer à une succession, il faut remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire spécialement conçu à cet effet. Ce document est disponible en téléchargement sur le site internet du Service Public. Une fois que vous l’aurez rempli, vous pouvez le déposer au greffe du tribunal (judiciaire ou de proximité), ou bien devant le notaire. Normalement, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire votre prononciation, mais si vous n’avez entamé aucune procédure au bout de 10 ans, vous aurez automatiquement renoncé à la succession.

Quelle est l’organisation judiciaire ?
Pourquoi faire du droit privé ?