Pourquoi la création du comité social et économique a-t-elle été voulue par le gouvernement ?

Le CSE ou Comité Social et Economique n’est pas nouveau. Ce n’est donc pas une réforme. C’est un système obligatoire pour toutes les entreprises qui disposent plus de 11 salariés. C’est une décision prise en janvier 2020.

L’origine du CSE

En décembre 1993, il y avait la loi quinquennale de l’emploi. Cette loi permettait aux entreprises de créer une DUP (Délégation Unique du Personnel) si la société est constituée de plus de 200 salariés. La DUP est composée de délégués du personnel ainsi que d’un comité d’entreprise.

Après cette loi, il y a eu la loi Rebsamen. Elle a été mise en place en août 2015. Suite à cette loi, la DUP touchait les entreprises de plus de 300 salariés. Dans cette loi, la DUP est composée de délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Cependant, ces deux lois n’étaient pas obligatoires, mais facultatives. Les entreprises n’étaient donc pas obligées de les adopter.

Par contre, vu les avantages de ces lois, le gouvernement les a transformés en loi obligatoire et les a regroupés en un seul système : le CSE. En plus, au lieu d’être imputé aux entreprises de plus de 200 ou 300 salariés, le CSE est imputé aux sociétés qui disposent plus de 11 salariés.

Si la DUP était composée de comités d’entreprise et de délégués du personnel, le CSE est composé de ces deux éléments en plus du CHSCT (ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), d’un représentant de la section syndicale ou RSS et d’un délégué syndical ou DS. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site blog.osezvosdroits.com/.

Le CSE et l’entreprise

Le Comité Social et Economique présente en général les réclamations des salariés à l’employeur. Cela se fait à travers des réunions obligatoires. Lors des réunions, l’employeur, les collaborateurs et la délégation du personnel doivent être présents.

Si l’employeur n’est pas présent ou refuse les réunions, il s’expose à des sanctions suite à une entrave à la communication. Pour les sociétés comptant moins de 50 salariés, une réunion du CSE doit avoir lieu une fois par mois. Pour les plus de 50 salariés, la réunion doit se faire au moins quatre fois par an.

Le rôle et les missions du CSE

Ce comité a pour rôle de véhiculer les plaintes et les réclamations des salariés à leur employeur. Cela couvre donc toutes les communications, allant de l’expression collective à l’organisation de l’entreprise. Dans les communiqués, plusieurs sujets peuvent être abordés comme la santé, la sécurité, les formations, l’inspection du travail, la politique sociale de la société, les avantages autres que le salaire, etc.

Comment se finance le CSE ?
Quelle est la composition du CSE ?