Les prudhommes : statut légal et compétences

prudhommes

Porter une affaire devant un tribunal n’est pas toujours la meilleure façon de régler un différend. Or, parfois, il n’est pas possible de régler les problèmes au travail tout simplement en discutant avec vos collègues et la direction.

Si une discussion informelle ne résout pas le problème, il est important que vous suiviez les procédures de règlement des griefs et disciplinaires de l’employeur. Un tribunal nommé « Prud’hommes » peut tenir compte de ce qui se passe au cours de ces processus pour statuer sur une affaire.

Domaine d’intervention des Tribunaux des Prud’hommes

Le conseil de prud hommes est compétent pour statuer sur les conflits du travail sur toute question paraissant liée ou pertinente à ces conflits.

Le Tribunal du travail connaît deux types distincts d’affaires. Dans les conflits de relations professionnelles, il fonctionne comme un tribunal qui entend les deux parties à un différend et émet une recommandation écrite énonçant son avis sur la manière dont le différend particulier devrait être résolu. Parmi les questions les plus couramment traitées en prud hommes figurent les salaires, les horaires de travail, les indemnités compensatoires, primes ou autres, la discipline et les licenciements.

Dans les affaires de droits du travail, la Cour entend des affaires en vertu de toutes les différentes lois sur le travail. Ces affaires concernent les droits légaux des travailleurs, par conséquent, le tribunal du travail rend des décisions écrites qui sont juridiquement contraignantes et exécutoires pour les parties. Les décisions peuvent être renvoyées devant la Haute Cour, soit sur la base d’un pourvoi en cassation, soit en vue d’un contrôle juridictionnel. Pour connaître en détails quel est le rôle du conseil de prud hommes, consultez ce site.

Constitution et statut du conseil de prud’hommes

Contrairement à d’autres juridictions, le Tribunal de prudhommes n’est pas composé de magistrats professionnels, mais de conseillers prud’homaux, de salariés et d’employeurs. Ils possèdent le statut de magistrats. En effet, ils réalisent la justice sociale et l’État les finance chaque année. Les membres ont un mandat de 5 ans et sont rééligibles, bien que leur mandat puisse être résilié de manière anticipée. Selon le code du travail le principe de la démission de droit s’appliquerait dans 2 cas de figure : lorsque le conseil persiste dans le refus d’accomplir sa mission et si un conseiller n’a plus sa qualité d’élu, car ayant acquis une autre. C’est ce qui se produit par exemple quand un salarié devient dirigeant minoritaire sans être lié par un contrat de travail, puis acquiert alors le statut d’employeur.

Pouvoirs accordés au tribunal des Prud’hommes

​Le conseil de prud hommes est composé d’un Président et de deux membres constitués en formations distinctes en cas de Conflit du Travail et d’un président seul en cas de prétendu licenciement abusif. L’instance entend les litiges en public, mais il peut tenir des audiences privées. Des exposés de la cause sont demandés aux parties qui ont ensuite la possibilité de soutenir leur cause par une plaidoirie orale.

Sous réserve des règles établies par la loi, le conseil est libre de réglementer ses propres procédures, mais il est censé observer les règles de justice naturelle et statuer sur le fond de l’affaire dont il est saisi. Les sentences ou décisions sont contraignantes pour les deux parties. Les parties ne sont pas libres de demander unilatéralement une révision dans un délai d’un an. Elles peuvent cependant demander une interprétation en cas de besoin.

En cas de licenciement abusif, le Tribunal peut ordonner la réintégration du salarié ou accorder une indemnité.

Dans ses sentences, le Tribunal est censé s’abstenir de toute décision conforme à toute loi ou réglementation concernant les conditions d’emploi. Il est interdit au Tribunal d’empiéter sur la Commission de la fonction publique.

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