Avant de bénéficier de l’aide juridique, un couple doit répondre à certains critères. L’aide juridictionnelle couvre les frais d’un divorce partiellement ou totalement. Il est conseillé de parler avec un avocat spécialisé en droit du divorce avant de faire cette demande.
L’aide juridictionnelle : définition
L’aide juridictionnelle est une ressource pour accéder à la justice. Ce terme couvre tous les frais liés à l’assistance juridique, y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice. De plus, elle couvre les frais d’huissiers et autres procédures judiciaires. Un avocat de l’aide juridique peut également apporter une aide financière en couvrant une partie ou la totalité des frais de procès d’un client. Cela est dû au fait que de nombreuses personnes à faibles ressources ne peuvent pas payer les honoraires d’avocat. L’aide juridictionnelle est un paiement financé par l’État pour les frais liés aux procédures judiciaires. Elle est destinée aux personnes n’ayant pas des moyens de financer tous les frais liés aux procédures judiciaires. Ces frais incluent la représentation juridique, c’est pourquoi les paiements de l’aide juridictionnelle varient en fonction du revenu fiscal de référence. Quelle que soit la position dans une affaire, défendeur, témoin, partie civile ou d’autres fonctions, vous pouvez faire la demande d'aide juridictionnelle divorce. Pour plus d'informations, cliquez sur avocatcriminel.fr
Les conditions à remplir afin de bénéficier d’une aide juridictionnelle pour divorce
Toute personne ressortissante d’un pays hors Union européenne peut bénéficier de divorce aide juridictionnelle si elle réside en France. Alternativement, vous pouvez bénéficier de cette aide si vous êtes ressortissant français ou résidant dans l’Union européenne. Pour que l’aide juridictionnelle soit accordée, vos revenus doivent être vérifiés par les impôts. Après abattement de 10 %, les 6 derniers mois de revenus fiscaux du foyer sont pris en compte. Le plafond de l’épargne et du patrimoine immobilier des bénéficiaires ne doit pas être dépassé. Ceci s’applique à toutes les formes d’assistance. Cependant, tout le monde n’a pas le droit de le recevoir. Les contraintes financières et de ressources doivent être respectées. Certaines conventions ou réglementations en matière d’immigration peuvent qualifier une personne non française pour une assistance. Même les conjoints divorcés de différentes manières peuvent recevoir de l’aide. Les deux époux peuvent demander un divorce contentieux. Ou ils peuvent demander l’aide juridique, y compris un divorce par consentement mutuel, si l’un des époux intente une action en justice.
Les étapes à suivre afin d’obtenir l’aide juridictionnelle pour divorce
Avant d’entamer une procédure de divorce, il est recommandé de demander l’aide juridictionnelle divorce auprès des tribunaux. Vous pouvez le faire en remplissant un formulaire et en le sauvegardant au bureau d’aide juridique du tribunal. Alternativement, vous pouvez télécharger le formulaire sur Internet ou demander à un ami de l’imprimer pour vous. Pour solliciter l’aide juridictionnelle en matière de divorce, le demandeur doit au préalable obtenir une attestation de paiement du RSA auprès de l’Aspa. Quelques pièces complémentaires sont nécessaires au dépôt de la demande, dont une pièce d’identité et les attestations de paiement de l’Aspa, la déclaration de revenus ou le dernier avis de non-imposition ou d’imposition. De plus, des attestations de non-couverture doivent être fournies si le demandeur n’a pas souscrit d’assurance protection juridique. Une fois ces documents réunis, il doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle situé au tribunal de son domicile. Avant l’ouverture officielle d’une procédure de divorce, un époux peut demander l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’un soutien financier fourni par le gouvernement qui couvre les frais de représentation juridiques. L’aide juridictionnelle peut également être demandée après que les premières étapes de la procédure de divorce ont été franchies. Elle peut être de nature partielle ou totale et est généralement accordée au conjoint qui en fait la demande. L’aide juridictionnelle varie en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à sa charge.