Les documents à fournir pour le dossier d’aide juridictionnelle

Beaucoup de justiciables bénéficient de l’aide juridictionnelle chaque année. Cette aide sert à couvrir partiellement ou totalement les frais liés à une action devant la justice. Il y a des pièces à fournir avant de profiter de cette aide juridictionnelle.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle

Beaucoup de gens auraient du mal à conduire une procédure en justice sans l’assistance juridictionnelle à cause de certaines difficultés, même si l’aide juridictionnelle n’est pas à la portée de n’importe quelle personne. Il peut être soit de nationalité française, soit un étranger résidant habituellement en France ou possédant un titre de séjour en cours de validité ou encore être ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou être citoyen d’un autre État de l’Union Européenne. Il est aussi possible d’obtenir de l’aide juridictionnelle à condition d’être une personne morale, sous condition de ressources, à but non-lucratif. L’aide juridictionnelle peut être accordée dans certains cas sans condition de ressources comme pour faire un recours devant la cour nationale du droit d’asile, les victimes de viol, de crime, d’attentat ou pour les allocataires du RSA. Gardez en tête dont la somme de l’aide juridictionnelle n’ira pas dans votre compte bancaire, mais se fera directement entre les intervenants et l’État. En cas de doute sur votre dossier aide juridictionnelle à fournir, veuillez contacter des avocats.

Les documents à fournir pour le dossier d’aide juridictionnelle

Il faut tout de même fournir des documents pour prouver que l’on est un citoyen étant autorisé à jouir de cette aide. Pour une personne de nationalité française ou citoyen de l’Union Européenne, il faut une photocopie de la Carte Nationale d’Identité, ou le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance. Pour un étranger ou pour un apatride, il faut fournir un titre de séjour valide ou une demande de renouvellement de ce titre, ou n’importe quel document qui prouve que vous êtes un résident habituel comme une facture d’EDF ou une facture de téléphone. Si vous êtes marié, divorcé ou célibataire avec des enfants à charge, vous devez aussi vous munir d’un livret de famille à jour. Il est nécessaire d’avoir n’importe quel document qui peut prouver les ressources financières et de l’étendue des patrimoines de la personne qui veut un dossier d’aide juridictionnelle. Et si le demandeur a fait appel à un avocat, il faut une attestation d’acceptation de ce dernier qui prouve qu’il a accepté de mener l’affaire au rang d’aide juridictionnelle. Ces pièces justificatives seront accompagnées d’un formulaire aide juridictionnelle qui peut être récupéré auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle, des centres d’accès au droit ou des mairies. Vous avez aussi la possibilité de remplir ce formulaire administratif en ligne pour ne pas avoir à beaucoup se déplacer.

Le montant de l’aide juridictionnelle

L’attribution de l’aide juridictionnelle se fait en fonction des revenus et du patrimoine en possession du demandeur, ainsi il est important de bien suivre le formulaire aide juridictionnelle. La situation financière du demandeur est examinée en fonction du foyer fiscal général. Par contre, il a un cas où cette règle ne s’applique pas et c’est quand l’affaire parle d’un conflit entre deux personnes d’un même foyer fiscal, ce qui fait qu’on doit individualiser l’étude des plafonds de revenus. Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite si les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Donc si vous dépassez le plafond de patrimoine immobilier, ou du plafond de revenu fiscal de référence, ou du plafond de patrimoine immobilier, vous ne pourrez pas profiter de l’aide juridique totale ou gratuite. Cependant, il reste possible de profiter d’une assistance juridique partielle si vous vous mettez sous condition. Cette aide partielle peut aller dans les 25% à 55% de prise en charge de vos frais de justice. Tout dépend de la taille de votre foyer et de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR).

Comment instruire sa demande d’aide juridictionnelle ?

Vous êtes responsable de l’envoi de tous les documents et informations requis par le bureau d’aide juridique (décisions controversées, certificats de ressources, documents de procédure, etc.) au bureau d’aide juridique. Remarque importante : si vous ne fournissez pas les documents et informations demandés dans le délai imparti, le bureau d’aide juridique peut déclarer la demande invalide et sans recours. Une fois, le dossier aide juridictionnelle complet, le Bureau d’aide juridictionnelle examinera attentivement les chances de succès des recours, et s’il estime qu’il existe un ou plusieurs moyens sérieux, les prestations d’aide juridictionnelle seront accordées sous conditions de ressources. Lorsque votre adversaire fait une demande d’appel pour vous aider à vous défendre, le bureau n’examine que l’examen des ressources. Et si la demande est rejetée parce que vos ressources dépassent la limite légale, ou si la demande est rejetée pour cause d’irrecevabilité ou d’absence de voies de cassation sérieuses, vous pouvez faire appel de la décision de rejet dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée. Selon le bureau d’aide juridictionnelle compétent, le recours a été adressé par lettre au premier président de la Cour suprême d’appel ou au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

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