Guide en ligne sur la procédure d’injonction

injonction

La demande en injonction est un déroulement de recouvrement judiciaire qui permet à un créancier de recevoir son titre exécutoire pour récupérer ses factures impayées. Il est très important parce que si l’un de vos partenaires commerciaux n’a pas donné un paiement, c’est possible de la récupérer grâce à la requête en injonction. C’est pour cela qu’il est nécessaire de faire sa procédure. Voici quelques guides qui vous aident.

Faire la rédaction et la requête d’injonction de payer

Cette requête doit être placée au greffe de la juridiction compétente, à l’aide du biais d’une requête en injonction de payer. Il y a plusieurs critères pour cette requête, afin qu’elle soit recevable. Premièrement, elle doit contenir une désignation et les coordonnées du créancier, que ce soit personne physique ou morale. Deuxièmement, une désignation coordonnée du débiteur. Troisièmement, l’objet de la demande. Quatrièmement, le montant précis de la somme réclamée et le dénombrement des éléments qui la composent. Et enfin, la date et signature du créancier. Autrement, la requête en injonction de payer doit être accompagnée des pièces justificatives de la légitimité de la demande. Souvent, il peut s’agir d’un contrat ou d’une facture, ou encore d’un bon de commande. Le but de ces pièces est de  démontrer le défaut de paiement. De plus, elle doit être accompagnée aussi de l’accusé de réception du courrier. Vous pouvez trouver plus d’infos sur le lien suivant.

Prendre la décision du juge

La requête établit la phase non contradictoire de la procédure, donc le débiteur ne peut pas se défendre, c’est-à-dire qu’il ne peut pas séparer aux justificatifs du créancier, et il n’est pas entendu par le juge. Dès que la requête est déposée au greffe du tribunal, ces trois probabilités se dessinent. Premièrement, l’ordonnance de rejet par le juge. Si le juge estime que la requête est fondée, il peut rejeter simplement la requête, et la procédure prend fin. Mais le créancier a toujours la possibilité d’intervenir en recourant à d’autres moyens de récupération.

Ensuite, l’ordonnance d’acceptation partielle, y compris le rejet partiel de la requête. Dans ce cas, le juge donne une ordonnance en injonction de payer, mais pour une partie de la somme réclamée uniquement. Mais pour le créancier, il est possible d’accepter l’ordonnance, si cette ordonnance est signifiée au débiteur, et après, la procédure prend fin. Contrairement, il est possible aussi pour le créancier de ne pas accepter la décision du juge. Dans ce cas, le débiteur n’est pas informé de l’ordonnance. Et enfin, l’ordonnance d’acceptation totale. C’est la phase la plus satisfaisante pour le créancier, parce que la requête est acceptée par le juge. Et dans ce cas, il appartient au créancier d’opter l’ordonnance à la connaissance du débiteur.

L’exécution ou opposition à l’ordonnance et le recouvrement de la créance

Lorsque la requête en injonction de payer est acceptée partielle ou totale, le créancier a six mois pour porter cette ordonnance au débiteur. Il faut faire attention parce que la signification doit seulement être faite par un huissier de justice. Et si le délai de six mois est dépassé, le juge prend fin la procédure d’injonction de payer, et les avantages de l’ordonnance s’éteint. En outre, le débiteur dispose d’un mois après la signification, afin de contester l’ordonnance. Cette étape a pour but de permettre le débiteur et le créancier de parler leurs arguments devant le juge.

Il faut savoir qu’il est toujours possible de faire appel, quelle que soit la décision de la juge. Qu’elle soit favorable ou défavorable. Le créancier peut avoir le paiement de sa créance, si le débiteur ne conteste pas l’ajustement. Pour cela, le créancier dispose d’un mois après la fin du délai d’opposition, afin de solliciter la formule exécutoire sur l’ordonnance. Le recouvrement de la créance peut prendre deux courbes. Soit le débiteur paye spontanément, qui ne pose aucun problème, soit il ne paye pas, et dans ce cas, le créancier peut avoir recours à un huissier de justice. Cela permet de faire une saisie d’huissier.

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