Comment prouver une atteinte à la vie privée ?

La violation de la vie privée est un terme juridique qui fait référence au fait que le droit à la vie privée d’une personne a été enfreint. La vie privée est un droit civil inhérent à la condition humaine et englobe un certain nombre de caractéristiques précisées par la loi et la philosophie du droit. Le droit aux émotions et à la vie familiale, la confidentialité de la santé, le secret du domicile et de la résidence, le droit à l’image sont autant d’éléments traditionnellement considérés comme faisant partie du droit à la vie privée.

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

Cette atteinte, selon le Code pénal, est définie comme l’utilisation de tout procédé permettant de porter atteinte à la vie privée d’autrui en prenant, filmant ou envoyant sans l’accord de la personne concernée. Il faut noter que le fait de porter ou de permettre de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou d’utiliser de quelque manière que ce soit les enregistrements ou documents recueillis, constitue un délit d’atteinte à la vie privée. Par exemple, publiez, sous quelque forme que ce soit, un montage réalisé avec les mots ou l’image d’une personne sans l’accord de celle-ci, promouvez un dispositif susceptible d’être utilisé pour porter atteinte à la vie privée en captant, enregistrant ou transmettant les paroles ou les images d’une personne, ou en interceptant, détournant, utilisant ou divulguant de mauvaise foi des correspondances émises, envoyées ou reçues par des technologies de communication.

Quels sont les incidents liés à l’atteinte à la vie privée sur l’internet ?

Il est difficile de se protéger des atteintes à la vie privée sur l’internet. Même les données personnelles peuvent être librement publiées sur les sites de médias sociaux. Ce n’est pas le seul cas de violation de la vie privée en ligne ; il existe d’autres vérités incontournables. Bien qu’il n’existe pas de définition juridique de la vie privée, celle-ci concerne l’intimité d’une personne, ce qui inclut la religion, les idées politiques, le statut familial, la vie amoureuse, l’argent et l’état de santé.

Une violation de la vie privée est définie comme la révélation d’informations sensibles et personnelles. La collecte d’informations personnelles telles que les adresses IP, les coordonnées et les documents administratifs des internautes est considérée comme une atteinte à la vie privée d’autrui. Le GDPR a rendu cette pratique illégale à partir de mai 2018. Il est en effet illégal de publier des vidéos et des images d’une autre personne sur internet sans son autorisation. Le partage sur internet le contenu d’emails, de chats privés et de captures d’images de forums est totalement inacceptable.

Que pouvez-vous faire si votre vie privée est envahie sur l’internet, et si vous êtes harcelé moralement ?

Un simple constat d’atteinte à la vie privée donne droit à une indemnisation des victimes. Il est conseillé d’épuiser toutes les possibilités de résolution pacifique des problèmes avant d’appliquer les dispositions de la loi. Il est possible de contacter le directeur de la publication, qui prendra les mesures appropriées pour retirer le texte diffamatoire du site web. Les coordonnées personnelles du responsable de la publication sont normalement indiquées dans l’assignation en justice du site web. Les victimes d’atteintes à la vie privée peuvent déposer une plainte auprès du juge des référés.

Selon le code civil, le juge a le pouvoir d’ordonner la saisie et la mise sous séquestre de biens afin de mettre fin aux préjugés. Sur internet, il est impossible d’éviter l’hostilité des autres internautes. Dans les messages privés et dans les forums de discussions, il est possible d’obtenir des déclarations hostiles. Ce type de harcèlement est puni par la loi. Il est possible de contacter la plateforme en ligne pour répondre à ces faits. L’objectif de cette étape est de se débarrasser des informations diffamatoires et de porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police. Lisez l’essai sur le droit à l’image pour éviter de subir une atteinte à la vie privée en ligne.

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