Comité social économique
Droit au travail
Questions juridiques

Se faire aider

Il existe des sites internet dont la mission est d’accompagner leurs clients dans la rédaction des documents nécessaires pour le règlement des litiges.

Quel type d’avocat ?

Avocat spécialisé
Avocat indépendant
Assistant juridique
Conseiller juridique

Devant quel tribunal ?

Tribunal administratif
Tribunal de grande instance
Cour d'appel
Cour de cassation

Contentieux

Dans le langage administratif, un contentieux désigne des procédures pour juger les litiges entre l’Etat et les usagers des services publics.

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