Dans le cadre de la lutte contre la fraude , une ordonnance peu connue en date du 6 mai 2010 portant le N° 2010-462 mérite attention
En cas de désaccord avec un jugement de Cour d'Appel , la solution est la voie de recours, mais tout recours dilatoire ou abusif est sanctionné lourdement.Art 628 du NCPC .
Le 6 avril 2006 , le tribunal de la SSde Dordogne rend un jugement curieux .
Décision N° 2006/113 RG L'URSSAF est là pour écraser les entreprises et plus particulièrement les entreprises individuelles , le cas présenté mérite attention
Les parents doivent assistance à leurs enfants et réciproquement
LE DROIT de CHASSE est un droit d'usage lié au droit de propriété .
De plus en plus de contrats groupe gère les complémentaires maladie des salariés .Pour le salarié c'est un atout financier important . Que se passe t'il en cas de licenciement
Tout accident de la circulation ( trajet-travail ) ayant des conséquences corporelles est couvert par l'employeur , mais attention aux pièges
Votre responsabilité peut-être mise en cause , soit par vous-même , ou un membre de la famille
Un article abordant la question des droits des couples vivant en union libre, dans divers domaines : transmission de patrimoine, union libre et naissance, responsabilité civile, etc...
