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travaux ET NON PAIEMENT DU LOYER (29/11/2007) - Lu 713 fois

Peut-on ne pas payer son loyer face à un propriétaire peut scrupuleux ? Les solutions ...



En règle générale , il est interdit de suspendre les loyers sauf dans quelques cas .

En règle générale et quelque soit le bail , le locataire ne peut que saisir la justice .

En effet les baux quelque soit le type , prévoient une clause résolutoire , c'est le droit du contrat .

Il faut savoir que le fait de consigner les loyers est de même nature que celle de ne pas payer les loyers .

Cependant si le bailleur ne remplit pas ses obligations , il peut être possible de suspendre le paiement des loyers .

Mais une action judiciaire est préférable ( humidité , insalubrité , risques divers et avérés )Il faut une action d'urgence .

3 conditions pour se faire rembourser les frais pour le locataire :

Accord du bailleur

Accord du juge

Urgence de faire les travaux , de préférence avec constat d'huissier .



 

 
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