M SARKOZY veut dépénaliser l'abus de bien social ? C'est quoi au juste ..?
C'est par exemple le fait de faire supporter à l'entreprise des amendes liées au Code de la Route en raison d'infractions commises par le dirigeant .C'est faire passer des dépenses personnelles en Frais Généraux , c'est s'octroyer des rémunérations qui ne sont pas en rapport au profit de la société etc ...
L'intèrêt personnel , n'est pas obligatoirement financier .Il peut-être moral et ne pas être dans l'intèrêt de la Société .
L'ABS est constitué lorsque l'on agit contre l'intèrêt social et pour son intèrêt propre .
Le coupable risque 5 ans de prison et 375 000€ d'amende.
