M  DUBREUILH Alain victime de l'Urssaf  l'assigne .Le Palais de Justice de Périgeux est le lieu du débat avec Mme DEPARIS comme présidente .

Ce qui est intéressant c'est l'approche faite par la victime .

La victime évoque l'art 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme  qui stipule entre autre qu'un Tribunal doit être établi par la loi.

Le tribunal de la Sécu est-il établi par la loi ..?

Cette loi est-elle éxécutoire ?

Sur la légalité du Code de la Sécurité Sociale ? Il en résulte que M Fabius premier ministre ( l'homme du sang contaminé )  a pris un décret le 17.12.1985 N° 85.1353 oubliant qu'il ne détient pas le Pouvoir Législatif .

Il faut savoir que le décret N° 78.329 pris par M Barre , premier ministre a été reconnu non conforme aux principes démocratiques concernant la modification de l'organisation judiciaire ...

Savez-vous que les directives européennes 92/49 CEE et 92/96 CEE ont supprimé le monopole de la Sécu .

Le droit européen étant supérieur au droit national, la notion d'assujeti a disparu. Le citoyen est devenu un consommateur .

La directive 2002/65/CE du 23.09.2002 l'affirme .Le monopole de l'URSSAF est caduque .

L'article 1 du Code Civil modifié en 2004par ordonnance du 20 février , n'avait jamais été modifié depuis  le "30.08.1916 .Jusqu'en 2004 figurait le ROI et non le Président de la République .

Dans ce dossier , si la victime n'avait" pas fait opposition " elle aurait été condamnée .

L'association AAEXA regroupement d'assureurs ayant agit faussement contre la victime en réclamant des cotisations indues , a été débouté en audience publique N° 8696 le 12.10.2006.Dossier 2006.1.

CECI MONTRE QUE DETERMINE L'ON PEUT CONTESTER LES ABUS DE DROITS ET ESCROQUERIES DES ORGANISMES SOCIAUX !

Une leçon de courage