La prescriptionn fiscale est de 3 ans après la déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu et l'impôt professionnel .

Vos revenus 2004 seront prescrits au 31.12.2007. Ceux de 2006 au 31.12.2009

Il en est de même pour les droits de succession .Mais le fisc peut opérer des compléments et cela peut durer dix ans .

Mais le délai est de 6ans pour les fraudeurs.

Il n'en est pas de même des l'impôts locaux qui sont prescrits au bout d'un an .

En cas de succession , le fisc peut s'apercevoir que le décédé n'a pas fait de déclaration conforme pour ses revenus , il peut rechercher quatre ans en arrière et dans ce cas , le délai de prescription est de deux ans supplémentaires .

MAIS en cas d'agissements frauduleux avec dépôt de plainte , le délai est de 5ans et cela peut durer dix ans .

L'expiration de 3,5,10ansn'interrompt pas forcément la prescription fiscale.

Si le contribuable reconnait sa dette et demande un délai de paiement , la prescription s'arrête . L'administration ne revient pas en arrière .

Ne pas confondre le délai de prescription et le délai de paiement ou recouvrement qui est de 4ans.

MAIS un commandement de payer ou une reconnaissance de la dette durant la période, l' interrompt .