Sous réserve d'un licenciement réel et sérieux et ne comportant pas de faute lourde , la personne licenciée qui avait un contrat groupe par son entreprise et qui possédait des garanties prévoyance ( décès , invalidité , maternité ...) doit en faire la demande avant la fin de son préavis . C'est la loi89.1009du 31.12.1989 qui dans son article 5 précise les modalités .

L'article 12 prévoit que l'employeur doit vous remettre une notice d'informations sur vos droits.

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt R04.43.454 en date du 4.04.2006 cassant un jugement de Cour d'Appel de Paris '( 22éme chambre ) qui considérait que le salarié  devait prouver qu'il existait à la charge de l'entreprise une obligation d'informer .

L'employeur s'expose a une sanction s'il n'a pas fait le nécéssaire.