Convention Européenne des Droits de l'Homme

ART 9.1 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit « entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la LOI, qui décidera, soit des contestations sur les droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Il résulte que ne sont plus établis par la loi (comme l'exige l'article 6.1 de la C.E.D.H à dater du 20.12.1991) tous les tribunaux qui ne peuvent plus prendre leurs décisions au NOM du Peuple Français.

Ces DECISIONS sont donc NULLES, car elles ont perdues toute LEGITIMITE.