La manne financière liée au racket fiscal
10 millions de points supprimés, des amendes de 90€ si vous roulez à 51 Km/h au lieu de 50 Km/h en agglomération, même prix si vous êtes à 70 Km/h .
90€ d'amende si vous roulez à 137 Km/h au lieu de 130 sur autoroute, idem que si vous roulez à 150km/h.
Toute l'organisation du suivi de la répression est sous traitée au domaine privé.
L'argent vient combler une « goutte » du déficit public, engendré par nos énarques.
Un Imbécile instruit, sera toujours un Imbécile.
Le bon sens paysan n'a pas cours chez nos « élites politiques ».
Pourquoi sommes-nous toujours avec 5000 morts par an sur les routes... Le triste record des pays européens ?
Les effets des mesures Sarkozy ont été partiellement bénéfiques, mais ne sont pas la solution.
L'éducation, le respect des autres, la conduite appropriée et adaptée au milieu et aux circonstances sont vitales.
MAIS que fait-on ?
Ne pas se laissez intimider.
Votre véhicule circule sur l'autoroute à 137 Km/h et un mesta 210 vous prend en photo , quelques temps après vous recevez un document CERFA 12291.01 vous indiquant l'heure, le lieu de l'infraction, que vous allez perdre des points et que selon les circonstances, l'amende est de 90€ si le paiement est dans les 15 jours (l'ETAT à besoin de sous)et 375€ si vous passez le délai de 45 jours.
TOUT CELA EST GERE PAR UN SERVICE PRIVE
Or ce jour là, vous étiez à 400 Km du lieu de l'infraction.
PROUVEZ-LE par une attestation, témoignages...
Demandez copie de la photo du conducteur
Adressez copie de votre carte grise et de votre carte d'identité.
L'ETAT scélérat exigera cependant un chèque de 135€ au titre de la consignation.
Ne cédez pas à la pression policière.
Souvent nous sommes sollicités pour contester des amendes , mais les gens ont déjà payé , alors nous ne pouvons rien faire .Payer c'est reconnaître sa faute .
MAIS... L'Officier du Ministère Public (un gradé de la police, pas le gardien de la paix passe partout qui figure au bas de votre PV, vous adressera un document Cerfa 12294.01 formulaire en requête d'exonération qui doit indiquer le nom de la personne qui conduisait votre véhicule.
VOUS N’ETES PAS TENU de répondre.
L 'article 434.1 du CODE PENAL qui modifie l'article 62 n'impose pas la délation.
Serions-nous revenus aux lois de Vichy, de sinistre mémoire, la délation était reine et beaucoup en ont été les victimes.
Une ordonnance de 2005 vous permet d'obtenir à la Préfecture votre relevé de points moyennant un timbre de 4,34€ avec courrier recommandé , copie permis et carte d'identité . Vous recevrez cela directement chez vous , plus économique , c'est de se présenter au service des " permis de conduire " pour demander votre relevé .
Article 434-1 du Code pénal En vigueur
Seule la non dénonciation de crime est répréhensible
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
En vigueur, version du 1 Janvier 2002
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice.
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice.
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
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Codification : Loi 92-686 1992-07-22.
Codes cités : Code pénal 226-13.
Spécificités : Loi 92-686 1992-07-22 art. 1. Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373.
L'article L 529 du Code de Procédure Pénale dont voici la teneur est sans équivoque .
