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CODE de la SECURITE SOCIALE ART L.114-19 (14/07/2010) - Lu 60 fois

Dans le cadre de la lutte contre la fraude , une ordonnance peu connue en date du 6 mai 2010 portant le N° 2010-462 mérite attention



Désormais les contrôleurs de la CPAM ont des droits étendus, en particulier celui de vérifier vos comptes bancaires.

Par exemple , vous êtes inapte au travail , vous ne devez pas quitter votre département de résidence et encore moins voyager à l'étranger, la CPAM peut exiger pour celà le contrôle de vos comptes bancaires .

Ira t'elle jusqu'à contrôler la grande transhumance vers le Maghreb, alors que de nombreuses personnes touchent des indemnités et sont absentes de leur domicile ..? Le risque est plus grand pour celui qui vit dans des petites communes .

Sont autorisés les agents qui luttent contre le travail clandestin au sens de l'article L243-7 du Code du Travail et de l'article L324-12 .

Ils peuvent exiger copies d'extraits de compte , copie de documents divers , mais les vrais fraudeurs seront-ils inquiétés ..?



 

 
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