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POLICE-JUSTICE voyous (31/01/2010) - Lu 166 fois

le karcher de Sarkozy est en panne et les  crimes et délits inquiètent .Le laisser faire des voyous de banlieues, des criminels de personnes âgées est caché par la répression policière des gardes à vue pour les automobilistes



Peu de prévenus osent affronter la Justice par ignorance ou par crainte d'une sanction plus grave . Au risque de choquer , cette attitude est une lâcheté car elle se retrouve dans tous les actes de la  vie .

L'exemple de mes parents , authentiques résistants  m'a laissé cette règle , ne PAS SUBIR.

Si vous vous considérez injustement condamné , alors DEFENDEZ-VOUS.

Aujourd'hui en France , mieux vaut être un délinquant ( vol, incendie de véhicule , attaque de personnes âgées ...)que contrevenant .

J'exagère, voyez la presse chaque jour et vous me suivrez dans mon raisonnement .

Payer l'amende est dangereux , en effet , depuis l'abrogation en 1999 de l'article 529-6 du Code de P.P, remplacé parl'article 529.7 et 529.8 , le fait de payer l'amende n'interdit plus au Ministère Public les poursuites. Le M.P peut estimer que la sanction pécuniaire n'est pas suffisante .

C'est l'article 529-2  du Code de P.P qui permet de contester .

Le misérable PERBEN a bien vérouillé  le problème en chargeant le propriétaire de tous les mots . Ce sinistre Ministre dont j'ai dénoncé les excès dans la nomination d'un ancien procureur du Mans qui avait étouffé le scandale des MMA , en classant le dossier en avril 2000, a été contrecarré par le CSM.

De temps en temps force reste au droit .

ATTENTION  vous devez toujours utiliser un vocable clair : RECLAMATION- CONTESTATION .

Sachez que l'on va jouer la montre contre vous .Alors , renvoyez

 l'Officier du Ministère Public à ses responsabilités .

Art 529-2 pour une amende forfaitaire ( Code de procédure pénale )

Art 530.1 et 530.2 du CPP. Dans le cas de l'ordonnance pénale , continuez à vous battre, si vous ne pouvez pas comparaître , utilisez l'article  '&à du CPP et fournissez une excuse .L'article 411 peut permettre un jugement en votre absence avec votre accord . Ce n'est pas la solution .

Mais l'Officier du Ministère Public , rejette toujours les arguments de la défense .

VOIR.ENTENDRE.CONSTATER voilà les trois règles qui font qu'un PV est licite .

Mes  propos seront jugés excéssifs par les " béni oui-oui " mais le constat est là.

L'arrêté ministériel du 7.01.1991 précise le procédé d'installation d'un radar mobile.Le décrét du 3.05.2001 ds son article 2 le complète. Mais pour le Ministère de l'Intérieur , tout est conforme au rite .Or le non respect de la procédure d'instalation conduit l'agent verbalisateur à être sanctionné ( contravention de 3éme classe )

COMMENT FAIRE pour le piéger : dans la mesure où l"agent verbalisateur n'a pas fait état de la procédure décrite plus haut , vous devez contester et la Cour de Cassation vous donnera raison ;(CC N°08.84240du 23.01.09 ) Il est rappelé que la juridiction doit répondre à vos arguments .

EXIGER toujours l'envoi du PV en cas de PV pour excès de vitesse et ne pas se contenter du relevé d'infraction . 



 

 
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