La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant en audience publique du 2.10.2007 pour le Pourvoi 05.19899 qui opposait un particulier à la Banque Postale .

En Première instance , Tribunal de Roanne justifie la condamnation de la cliente de la Banque , la somme représente r 2742€42 . La  Banque postale se pourvoie en cassation .iL appartenait à la cliente de prouver qu'elle n'avait pas commis de faute lourde.

Le tribunal de Roanne a violé les articles 1134,11347 et 1315 du Code Civil et L132-3 du code monétaire en  laissant la charge de la cliente  le fait  qu'elle n'avait pas commise de faute lourde ..

C'est oublier qu'en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire , il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L 133.3 du code monétaire et financier , d'en rapporterla preuve . Que dans le cas d'utilisation par un tiers de la carte et du code confidentiel , elle est à elle seule insuceptible de constituer la preuve d'une telle faute .

La Banque Postale a été condamnéeà payer 2000€ au titre de l'art 700 et le pourvoi a été rejeté .