En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques, le contrat d'assurances est suspendu de plein droit le lendemain .

Il peut-être résilié moyennant un préavis de dix jours par chacune des parties . Toujours par LR. L'assureur n'a pas a payé d'indemnité .

Ceci est valable aussi pour les bateaux de plaisance et autres navires .

Loi du 7.01.1981 N° 81-5 et du 31.12.1989 art 13  N° 89-1014.

La Cour de Cassation Ch Civ du 17.01.84 D.84.II.469 fait jurisprudence .

En cas de cession d'un véhicule accidenté , l'assuré doit par LR en informer son assureur .

QUE DIT la COUR:

Faute de justifier de l'information par LR , l'assuré est considéré comme n'ayant pas infformé l'assureur de l'aliénation de son véhicule et est redevable de la prime échue après aliénation .

Affaire  THIENOT-MUTANT Lyon .