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VOTRE VOITURE BRULE , QUID de l'INDEMNISATION (21/03/2009) - Lu 538 fois

L'Orne département paisible de Basse Normandie a vu plus de 34 voitures brulées en trois jours , comment  être indemnisé ?



Phénomène de bandes , impunité politique car les Préfets ont des ordres de ne pas faire de vagues et que reste t'il au citoyen modeste dont le véhicule a été incendié .

Depuis le 1.10.2008 , les victimes de destruction de véhicule par incendie volontaire ont un e possibilité d'aide  si elles sont dans le besoin ( plafond de ressources  1992€ en avril 2009 )

Porter plainte , adresser un dossier au TGI muni d'un dossier CIVI ( comission d'indemnisation des victimes d'infractions ).Votre véhicule doit être immatriculé , assuré et à jour du contrôle technique .

Le plafond d'indemnisation est de 3984€ maximum.

Voyez aussi votre assureur .

Sachez car c'est de plus en plus le cas , que les jeunes incendiaires souvent mineurs , ne sont pas pénalement responsable.

Si vous prouvez que c'est un ou des mineurs qui ont incendié le véhicule et si les parents ont une RC ( Responsabilité civile ) leur assureur paiera.

Il faut identifier l'assureur , porter plainte et nommer un expert pour évaluer le préjudice .

ATTENTION

Ce n'est pas parce que l'assurance n'a pas été payée que l'assureur doit refuser le sinistre .



 

 
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