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CHAMBRE SOCIALE ET VOIE DE RECOURS (09/11/2008) - Lu 245 fois

En cas de désaccord avec un jugement de Cour d'Appel , la solution est la voie de recours, mais tout recours dilatoire ou abusif est sanctionné lourdement.Art 628 du NCPC .



Vous venez d'avoir le résultat de votre recours en Appel contre votre employeur . Vous n'êtes pas satisfait , que se passe t'il :

Art 612 du Nouveau Code de Procédure Civile qui indique que vous avez deux mois pour vous pourvoir en cassation

Art 668 du même Code qui stipule que la date de la notification par voie postale est  (...) à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 973 du même Code stipule que les parties sont tenues de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation .

Article suivant 974 précise que le pourvoi est formé par déclaration au Greffe de la Cour de Cassation .

Article 975 précise que la déclaration de pourvoi est faite par un acte contenant

Pour une personne physique : nom , prénom, domicile, nationalité et lieu de naissance

Pour une société ou personne morale : forme , dénomination , siège social et organe de représentation

Il est précisé le nom et coordonnées du défendeur , la constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Il est indiqué la décision attaquée

La procédure d'exécution signée par l'avocat de la Cour de Cassation .



 

 
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