La CEDH vient de condamner la France  pour sa législation fiscale en matière de visite et perquisition à domicile .

Les juges n'ont pas accepté l'impunité dont fait preuve l'Administration fiscale .

Aucune perquisition ne peut se faire sans l'accord d'un juge , mais cela ne suffit pas . Il faut garantir les libertés individuelles .

Même soupçonné de fraude fiscale , le juge ne peut à l'insu du contribuable agir sans que ce dernier en soit informé . Car tout citoyen doit pouvoir se défendre .

L'individu réveillé à 6H du matin ne peut pas appeler son conseil et donc subit l'arbitraire .

Seule la Cour de Cassation peut attaquer l'ordonnance du juge . Il n'y a pas de caractère suspensif .

Là encore la Cour Suprême ne va pas juger les faits , mais le droit .

Les procédures administratives  sont abusives , car le contribuable n'aura aucun recours s'il n'a pas de redressement .

C'est seulement a posteriori qu'il pourra agir .